La loi 59 : Ce que ça change
La santé et la sécurité évoluent constamment. C’est pourquoi les normes et les lois s’adaptent aux nouvelles réalités du travail.
Le gouvernement actuel veut freiner l’augmentation des accidents de travail au Québec. Le projet de loi 59, adopté le 30 septembre dernier, viendra moderniser les normes de santé et de sécurité. Pour la CNESST, cette réforme était attendue depuis très longtemps. En fait, cela fait plus de 35 ans qu’une réforme aussi importante n’a pas eu lieu dans ce domaine.
Mais qu’implique la loi 59?
Quels sont les objectifs de la loi 59?
Cette loi a pour but premier de réduire le nombre de blessures au travail avec perte de temps, mais elle vise aussi à offrir de meilleurs traitements pour les travailleurs blessés. Selon le gouvernement, moins de blessures et une diminution du temps perdu en raison d’une blessure est un excellent moteur pour l’économie et le bien-être des travailleurs.
Voici les objectifs principaux de la loi 59 :
- La création d’un comité scientifique sur les maladies professionnelles (5 membres de la communauté médicale et scientifique font des avis et recommandations au ministre du Travail)
- Les réclamations déposées tardivement sont valides et doivent être respectées (droit à la réclamation débute au moment du dépôt de la réclamation, et non à partir de la manifestation de la maladie ou l’incapacité)
- La séparation du poste de président du conseil d’administration et de celui du président-directeur général de la CNESST pour une meilleure gouvernance et représentativité.
- Une modernisation d’un grand nombre d’articles dans la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour une meilleure représentation de la réalité actuelle. Pour en apprendre davantage, consultez la page du projet de loi 59 de l’Assemblée nationale du Québec.
- Un accès simplifié au régime d’indemnisation.
- Un meilleur soutien auprès des travailleurs et travailleuses qui subissent une lésion professionnelle.
- Un meilleur soutien auprès des employeurs.
- Inciter les employeurs à mettre en place des mesures de prévention afin de protéger la santé et sécurité de leurs employés. La CNESST pourra élaborer un programme de certification ainsi que des incitatifs financiers pour les employeurs qui voudront se certifier selon les normes de la nouvelle loi.
- La mise en place d’un(e) représentant(e) en santé et sécurité sur les chantiers, ainsi que la définition de son rôle (lorsque 10 à 99 travailleurs se retrouvent simultanément sur un chantier).
Que signifie la loi 59 pour les employeurs?
Les employeurs auront l’obligation de mettre en place un programme de prévention répondant au niveau de risque du milieu de travail et des activités effectuées. Le niveau de risque sera catégorisé selon 3 niveaux, soit faible, moyen et élevé. De plus, il sera du devoir de l’employeur de voir à la sécurité et à la protection d’un(e) travailleur(euse) qui ferait face à une situation de violence psychologique ou physique sur les lieux de travail.
Les employeurs seront fortement incités à mettre en place des programmes ou des protocoles de santé et sécurité par la CNESST. Comme décrit plus haut, la CNESST se verra octroyée de nouveaux pouvoirs, dont la possibilité de donner des incitatifs et des certifications aux employeurs qui protègeront adéquatement leurs employés en matière de SST.
Lorsqu’un chantier comprend simultanément au moins 100 employés ou que les coûts des travaux du chantier dépassent 12 millions de dollars, le maître d’œuvre devra désigner un ou plusieurs coordonnateur(s) en santé et sécurité. De plus, lorsqu’au moins 10 travailleurs se retrouvent simultanément sur un chantier, le maître d’œuvre devra élaborer un programme de prévention. Il devra ensuite transmettre le programme à la CNESST avant le début des travaux. Ce dernier critère s’applique lorsqu’un chantier comptera au moins 20 travailleurs simultanément.
Finalement, un des plus importants changements dans le régime de santé et sécurité concerne l’imputation des coûts. Les employeurs devront prouver que le handicap de son employé était déjà présent avant la lésion professionnelle et que son milieu de travail n’a rien à voir avec la lésion en cause. La loi explique aussi que la négligence volontaire d’un travailleur ou d’une travailleuse peut être une raison pour faire le transfert de l’imputation. Une décision finale doit être rendue concernant l’admissibilité à ce transfert.
